La compétence internationale en matière d'assurances dans l'espace judiciaire européen

Les Conventions de Bruxelles et de Lugano relatives à la compétence judiciaire et lexécution des jugements étrangers consacrent une section complète, la section 3, à la cométence internationale en matiére d'assurances. Cette section vise ainsi l… Weitere Informationen...
  • CHF 98.30
Autoren

Beschreibung

Les Conventions de Bruxelles et de Lugano relatives à la compétence judiciaire et lexécution des jugements étrangers consacrent une section complète, la section 3, à la cométence internationale en matiére d'assurances. Cette section vise ainsi la question du juge compétent pour statuer sur une affaire internationale dans le domaine des assurances privées. La présente étude tend à présenter ces dispositions de facon systématique.L'auteur les inscrit tout d'abord dans le contexte du Marché intérieur des assurances privées. Puis il examine la justification de la réglementation. Sont brièvement abordées les relations de la compétence avec le droit applicable. Le champ d'application de la section 3 est alors étudié àraison de la matière, des personnes, du lieu et du temps; ce faisant, l'auteur revient parfois sur des questions générales d'application des conventions (exigence d'internationalité, moment déterminant auquel les conditions d'application doivent être réalisées, etc.) et cherche des solutions pragmatiques pour de domaine des assurances privées. Un chapitre est consacré aux clauses attributives de juridiction. L'auteur termine par un résumé et und vademecum pour la résolution des problèmes de compétence en matière d'assurances.

Weitere Reihentitel

Weitere Reihentitel

* Pflichtfelder

zum
Anfang